TAXE D'APPRENTISSAGE

Comment fonctionne le reversement de la taxe d'apprentissage ?

Par admin lycee-metiers-aubin, publié le mercredi 16 janvier 2019 12:02 - Mis à jour le mercredi 14 décembre 2022 11:36

Taxe d’apprentissage - Plateforme SOLTEA

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde.

À partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une plateforme de fléchage est mise à disposition par la CDC (SOLTéA), ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

1-Contexte

L’article L. 6241-4 du Code du travail affecte le solde de la taxe d’apprentissage au financement et développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire. Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle (CFP) et à la taxe d’apprentissage (TA). 2

2-Usage de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;

• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

3 – Calcul du solde

Pour les entreprises la taxe à déclarer est de 0,09% de la masse salariale brute assujettie La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à « Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA) ».

4 – Évolution du circuit financier pour les entreprises

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;

• la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;

• le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé.

La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023. Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.

5 – Évolution pour les établissements bénéficiaires

Pour la campagne 2023 les établissements ne percevront pas directement le solde. Les entreprises verseront le solde aux Urssaf via une plateforme dématérialisée. La caisse des dépôts et consignations procèdera au reversement aux établissements désignés.

6 – Les établissements bénéficiaires et suites à donner

Sont bénéficiaires les établissements qui répondent aux conditions de l’article L6252 $1, $8 et $11 à savoir :

• les EPLE ;

• les EREA ;

• et au titre du SPRO les établissements accueillant les prépa métiers.

Ces établissements sont inscrits sur une liste publiée par la préfecture avant le 31 décembre de l’année en cours. Dès la parution, sous réserve d’y être inscrit, vous pouvez solliciter les entreprises, dans le cadre d’un partenariat, à vous verser la TA solde.

 

Si vous souhaitez contribuer à la qualité de la formation dispensée au Lycée des Métiers du Bois et de l'habitat d'Aubin, vous pouvez reverser une part de votre taxe d'apprentissage en précisant :

Établissement prioritaire : Lycée des Métiers du Bois et de l'Habitat

N° SIRET : 191 200 963 00012

N° UAI : 0120096 P

Merci à tous pour vos contributions !

Aurélien BEZIAT, Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques.

Pièces jointes

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